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De nouvelles réglementations concernant les numéros spéciaux
et numéros surtaxés sont mises en place depuis
le 1er Octobre 2015.
Ces modifications ont été initiées à la demande de nombreuses
associations de consommateurs
qui réclamaient plus de cohérence et de transparence
dans la tarification des appels.
En effet, l’arrivée de nouveaux et nombreux opérateurs fixes et mobiles,
la multiplication des offres et des forfaits,
avaient quelque peu « brouillé » la lisibilité des tarifs téléphoniques
dès qu’il s’agissait de numéros spéciaux.
La nouvelle réglementation à aussi pour objectif de pallier
l'absence d'augmentation de tarif de ces services
depuis plus de 10 ans.
La première disposition prise par l’ARCEP
(Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes)
est d’abord d’homogénéiser la tarification en provenance des opérateurs
fixes et mobiles.
En effet les tarifs étaient clairs quand il s’agissait d’appels
à partir de numéros fixes,
mais ils l’étaient moins si
l’appelant émettait depuis un mobile.
Désormais les tarifs seront identiques
que les communications soient émises d’un fixe ou d’un mobile.
La seconde disposition implique la méthode de comptabilisation
du temps consommé.
La facturation s'appliquera désormais à la seconde
et non plus à l'impulsion (soit toutes les 20 secondes)
comme au préalable, engendrant un coût
plus équitable pour l'appelant.
En ce qui concerne les numéros surtaxés,
les modifications engendrées par cette nouvelle
loi ne sont pas minorables.
Désormais le service téléphonique surtaxé
devra faire un choix entre une facturation à l’appel
ou à la durée.
La loi supprime les tarifs mixtes (coût de l’appel + durée).
Le coût d’appel sera égal à celui d’une communication « banale »
c’est à dire au tarif déterminé par l’opérateur
à destination d’un numéro fixe sans autre surtaxe
que le tarif à la minute appliqué pour le service utilisé.
La tarification reste inchangée et à budget maîtrisé
pour les consultations en toute confidentialité
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A savoir 15 € les 10 minutes puis 3 € la minute supplémentaire.
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